Quelle est la durée légale d’un préavis de location vide : démêler le vrai du faux avant de rendre les clés. Changement de travail, souci de santé, déménagement en zone tendue ou simple envie d’un nouveau quartier — toutes ces raisons influent sur le délai légal à respecter. Le préavis de location vide est, en principe, de trois mois selon le Code civil et la jurisprudence issue de la Loi ALUR, mais une série d’exceptions permet de réduire ce délai à un mois. Ce texte explique, avec des exemples concrets (Camille, cuisinière devenue créatrice de contenu, qui doit partir suite à une mutation), comment calculer la période, quels justificatifs fournir, qui peut donner le congé selon la situation matrimoniale, et comment envoyer une lettre valable au propriétaire. Les formalités, le point de départ du préavis et les conséquences financières du départ anticipé sont détaillées pour éviter les pièges fréquents et partir serein.
En bref :
- 🔑 Préavis standard : 3 mois pour un logement vide.
- ⚡ Préavis réduit : 1 mois dans de nombreux cas (zone tendue, perte d’emploi, mutation, raisons de santé, RSA/AAH, violences).
- 📝 Formalités : lettre recommandée, remise en main propre contre récépissé ou acte de commissaire de justice.
- 👥 Couple : règles spécifiques selon mariage, PACS, concubinage et signature du bail.
- 📅 Calcul : le préavis commence à la réception du congé et se termine le même jour du mois suivant (ou dernier jour du mois).
Durée légale du préavis de location vide : règles générales et exceptions
Pour un bail d’habitation en location non meublée, le préavis de trois mois reste la norme. Le contrat de location continue pendant cette période sauf accord contraire avec le propriétaire. En 2025, la pratique est toujours encadrée par la Loi ALUR et l’article 15 du dispositif applicable au congé du locataire.
- 📌 Locataire : doit respecter le délai sauf cas spéciaux.
- 📌 Propriétaire : peut accepter un départ anticipé si un nouveau locataire est trouvé.
- 📌 Départ du logement : toujours documenté et daté.
| Situation 🚩 | Durée du préavis ⏳ | Justificatif nécessaire 📎 |
|---|---|---|
| Location vide (règle générale) | 3 mois 🟦 | — |
| Zone tendue | 1 mois 🟩 | Indiquer l’adresse et le bénéfice du délai dans la lettre |
| Mutation / perte d’emploi / 1er emploi | 1 mois 🟩 | Attestation employeur, document Pôle emploi, affiliation Sécu |
Insight : le principe est simple — sauf preuve du contraire, il faut compter trois mois ; les cas réduits doivent être explicitement indiqués dans le congé.
Cas d’exception : quand le préavis de location vide tombe à un mois
Plusieurs situations permettent au locataire de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois. L’objectif est de protéger les locataires en difficulté (perte d’emploi, santé, violences) ou d’adapter la mobilité dans les zones tendues. Chaque motif exige souvent un justificatif à joindre au congé pour être opposable au propriétaire.
- 🏙️ Zone tendue : automatique, sans justificatif dans certaines communes.
- 💼 Changement professionnel : mutation, perte d’emploi, premier emploi.
- 🩺 Raisons de santé : certificat médical précisant l’incompatibilité du logement.
- 🛡️ Violences conjugales : ordonnance de protection ou condamnation récente.
- 💸 RSA / AAH : justificatif de perception exigé.
| Motif 🔎 | Délai réduit | Pièce à joindre |
|---|---|---|
| Zone tendue | 1 mois ✅ | Indiquer l’adresse et la réduction dans la lettre |
| Perte d’emploi / nouvel emploi | 1 mois ✅ | Attestation Pôle emploi, contrat, ou document d’affiliation |
| Violences | 1 mois ✅ | Ordonnance de protection ou condamnation ≤ 6 mois |
Insight : mieux vaut joindre le justificatif dès l’envoi du congé ; sans pièce, le délai par défaut reste de trois mois.
Couples, pacsés, mariés, concubins : qui peut donner le congé ?
Le départ du logement porte des règles spécifiques selon le statut du couple. Ces règles protègent le locataire resté dans le logement tout en fixant des obligations financières pour celui qui part. Un cas fréquent : dans une séparation, un seul membre peut partir sans entraîner automatiquement la fin du bail.
- 💍 Mariés : si les deux veulent partir, le congé doit être commun. Si un seul part, l’autre reste titulaire du bail.
- 📜 Pacsés : règles proches du mariage pour la résiliation conjointe.
- 🏠 Concubinage : celui qui a signé le bail reste responsable financièrement selon clause de solidarité.
- 🆘 Violences : préavis d’1 mois possible pour la victime, avec justificatif.
| Statut du couple 👥 | Congé conjoint | Si un seul part |
|---|---|---|
| Mariés | Oui | Autre conjoint reste titulaire; partant solidairement redevable |
| Pacsés | Souvent oui | Autre partenaire reste titulaire; solidarité possible |
| Concubins | Oui si signé ensemble | Signature unique = signataire doit donner congé |
Simulateur : réduction du préavis (location vide)
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Explications & références
En règle générale, pour une location vide le préavis est de 3 mois. Il peut être réduit à 1 mois dans certains cas :
- Perte d’emploi.
- Mutation professionnelle.
- Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH.
- Etat de santé justifiant un déménagement (certificat médical requis).
- Violences conjugales ou familiales.
- Ou si la commune est classée en zone tendue (réduction automatique).
Pour la liste officielle des communes en zone tendue, consulter data.gouv.fr ou le site officiel du gouvernement.
Insight : un départ individuel n’efface pas les responsabilités financières sans accord du propriétaire ; les cas de violences bénéficient d’une protection renforcée.
Formalités d’envoi, calcul des dates et conséquences financières
Le congé doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre contre récépissé, ou par acte de commissaire de justice. La date de réception marque le début du préavis. Si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du délai, le locataire sortant peut être libéré de ses obligations plus tôt.
- ✉️ Moyens valables : LRAR, acte de commissaire de justice, remise en main propre signée.
- 📆 Calcul : le préavis commence à la réception et finit le même jour du mois suivant (ou dernier jour du mois).
- 💶 Loyers : paiement jusqu’à la fin du préavis sauf entrée d’un nouveau locataire.
| Mode d’envoi 📮 | Début du préavis 🕒 | Exemple |
|---|---|---|
| Lettre recommandée AR | Jour de réception | Réception 5 sept → fin préavis 5 déc pour 3 mois |
| Remise en main propre | Jour de remise (émargement) | Remise 30 janv → fin 28 fév (ou 29) |
| Acte commissaire de justice | Jour de signification | Signification 10 juin → fin 10 sept |
Insight : anticiper la remise des clés et conserver les preuves d’envoi ; le moindre oubli sur le motif (pour bénéficier d’1 mois) peut coûter deux mois de loyer supplémentaires.
Le propriétaire peut-il refuser un congé pour réduire le préavis ?
Non, s’il s’agit d’un motif légal (zone tendue, perte d’emploi, santé, RSA/AAH, violences), le locataire a droit à 1 mois, à condition de fournir les justificatifs demandés.
Comment calculer la fin d’un préavis de trois mois ?
Le préavis commence le jour de réception de la lettre recommandée ou de la signification. Il se termine le même jour trois mois plus tard, ou le dernier jour du mois si les dates diffèrent (ex. 30 novembre → 28 février).
Un locataire peut-il partir sans préavis en cas d’insalubrité ?
Oui, si le logement est en péril ou insalubre et que le bailleur n’a pas réalisé les travaux après mise en demeure ; il est conseillé de saisir d’abord le bailleur et de conserver les preuves.
Que faire si un seul conjoint veut partir ?
Si un conjoint part seul, l’autre reste titulaire du bail sauf accord du propriétaire. En cas de violences, le conjoint victime peut partir avec un préavis d’un mois en joignant un justificatif.